L'ESS c'est quoi ?
Les caractériques de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)
Les cinq formes juridiques de l’ESS
Depuis le début du XIXe siècle, l’économie sociale regroupe trois familles « historiques » : Les mutuelles, les coopératives, les associations, auxquelles s’ajoutent les fondations et les entreprises solidaires d’utilité sociale (agréées) avec la loi ESS de 2014.
Un mouvement nouveau : l’économie solidaire
L’économie solidaire est un développement de l’économie sociale apparu à partir des années 1970-1980. Elle se traduit par des initiatives de développement local et dans le domaine social et médico-social (santé-handicap, lutte contre les exclusions, éducation, etc.). Elle met l’accent sur les engagements citoyens et met en avant les finalités : éthique, développement durable, biens communs et démocratie dans la vie des structures.
Vidéo sur les biens communs: http://www.cress-na.org/131417-2/
Aujourd’hui l’ESS
L’économie sociale et solidaire intervient en général pour répondre à des besoins délaissés par les services publics et les entreprises privées ou qui sont satisfaits autrement (exemple des trocs et des ressourceries etc.). Elle cherche aussi à expérimenter de nouveaux « modèles » de fonctionnement de l’économie.
Exemples : système d’échange local (SEL), monnaie locale complémentaire, placement éthique, commerce équitable, service collectif de proximité etc.
Les principes généraux et les valeurs essentielles de l’ESS
L’économie sociale et solidaire place l’Homme et dorénavant le Vivant au cœur de ses projets, qu’ils soient d’économie marchande (production ou vente de biens et de services commerciaux), ou non-marchande (l’activité bénévole et les prestations offertes par les associations).
Ses organisations :
- ont une gestion démocratique selon le principe « une personne = une voix »;
- prennent appui sur l’utilité collective ou sociale de leur projet ;
- ne font pas de profit systématique, sont à lucrativité limitée ou non lucratives ;
- sont des biens collectifs inaliénables qui ne peuvent faire l’objet d’une appropriation et d’une cession privées.
Elles ont pour objectifs communs :
- De créer des emplois pérennes et non-délocalisables,
- De développer une plus grande cohésion sociale,
- D’apporter des réponses aux besoins socio-économiques et culturels: éducatifs, sportifs et de loisirs des personnes et des territoires.
Elles reposent sur un projet social qui s’exprime à travers leur activité, les personnes qu’elles emploient, leurs clients et bénéficiaires ou leur mode d’organisation.
Une loi en faveur de l’Économie Sociale et Solidaire
La loi du 31 juillet 2014 énonce les principes, définit le périmètre (les 5 formes juridiques énoncées plus haut), fixe les règles s’appliquant aux institutions et entreprises du secteur social et solidaire de l’économie. Elle définit l’ESS comme un mode d’entreprendre et un mode de développement économique particulier dont les trois conditions sont :
- Un but autre que le seul partage des bénéfices
- Une gouvernance démocratique définie dans les statuts qui prévoit : L’information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ou de l’organisme. La participation des « sociétaires » n’est pas seulement liée à leur apport en capital (actions) ou au montant de leur contribution financière (cotisations pour les associations)
- Une lucrativité limitée (pour les entreprises). Les bénéfices sont majoritairement consacrés au développement de l’activité et les réserves financières accumulées appartiennent au collectif, elles ne sont ni partageables ni distribuables entre les sociétaires. Cela permet d’éviter la spéculation sur le capital et les parts sociales, et d’assurer la finalité sociale de l’entreprise.
Le respect de ces trois conditions permet de réunir des entreprises aux statuts juridiques hétérogènes dont la finalité, le mode d’organisation ou le fonctionnement se différencient de l’entreprise classique. Ces conditions sont les conditions minimales d’application pour faire partie de l’ESS.
En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029313296
Panorama des entreprises de l’économie sociale et solidaire
Les coopératives
Les coopératives sont des sociétés de droit commercial (sociétés à responsabilité limitée – SARL, les sociétés anonymes – SA ou les sociétés par actions simplifiées – SAS) qui appartiennent au champ de l’économie sociale et solidaire.
Leur statut de coopérative obéit à des règles spécifiques fixées par la loi. Les coopératives, toutes catégories confondues, reposent sur le socle juridique commun de la loi de 1947.
Il existe deux formes de coopératives :
- La SCOP (Société COopérative Participative) : Elles sont régies par la loi du 19 juillet 1978 ; leur dénomination actuelle est : Sociétés Coopératives et Participatives.
- La SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) : Elles ont été créées par la loi du 17 juillet 2001; parmi les contributeurs peuvent figurer des collectivités publiques.
Nous pouvons distinguer quatre familles de coopératives, selon la nature de leurs sociétaires-coopérateurs. (des personnes physiques et/ou morales).
Les coopératives peuvent associer :
- Des salariés dans un projet de production de biens ou de services. Elles ont le statut de coopératives participatives (SCOP) de production de biens ou de services.
- Plusieurs parties prenantes (salariés, bénéficiaires, contributeurs dont des collectivités publiques) pour fournir des biens ou services ayant un caractère d’utilité sociale. Ce sont des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC).
- Des usagers : clients de banque, consommateurs… etc. (leur forme est la SCOP). Toutes les banques de l’ESS sont statutairement des sociétés coopératives (d’usagers). Le qualificatif « mutuel » que prennent certaines d’entre elles ne les font pas entrer pour autant dans la catégorie des mutuelles caractérisées par leur caractère d’assurances, de garanties collectives de la santé ou des biens.
- Des entrepreneurs : agriculteurs, artisans, commerçants, prestataires de services… Certaines sont des coopératives d’activités et d’emplois. Innovation récente, la coopérative d’activité et d’emploi (CAE) est une coopérative regroupant des entrepreneurs indépendants aux activités variées. Elles peuvent prendre le statut de SCOP ou bien de SCIC. Les CAE proposent depuis 1994 une alternative à la création d’entreprise classique. Elles permettent à toute personne souhaitant se mettre à son compte de bénéficier de droits sociaux et de mutualiser des ressources (accompagnement, tâches administratives, comptabilité, etc.) et de bénéficier de droits sociaux (l’entrepreneur est considéré comme entrepreneur-salarié associé de la coopérative). Fin 2020, elles représentent 12 000 salariés pour 150 structures.
Les coopératives peuvent verser leurs excédents à leurs membres (les sociétaires), dans des conditions et limites définies par les lois spécifiques à chaque famille de coopératives.
Quelques exemples de coopératives : les Caisses d’épargne, Chèque-déjeuner, le réseau Biocoop, le Théâtre du soleil, le magazine Alternatives économiques, ou encore Alma, numéro un mondial de logiciels de découpe automatisée, etc.
Les associations
Les associations sont régies par la loi de 1901. Environ 45% de la population française est adhérente d’une association. Immense tissu social, culturel et économique, les associations interviennent dans des champs aussi divers que l’éducation, le médico-social, la religion, les sports, la culture, les loisirs, le commerce, etc. Elles peuvent employer des salariés, mais sont à but non lucratif. « But non lucratif » signifie que, en cas de recettes commerciales avec bénéfices, une association ne peut avoir pour but de partager ses bénéfices.
Quelques chiffres :
On dénombre 22 millions de bénévoles œuvrant dans 1,5 million d’associations en France, dont plus de 10% sont des associations employeuses; celles-ci emploient environ 2 millions de salariés, dont plus de 1 million dans la santé et auprès des publics fragiles.
Recherche et Solidarité, La France associative en mouvement – 2019, octobre 2020 – Disponible sur https://recherches-solidarites.org
Ainsi, des associations de plus en plus nombreuses ont pris en compte une évolution nécessaire, et se sont constituées au cours des dernières décennies pour intervenir dans le domaine médico-social, celui de l’aide et des soins à la personne. Elles se développent aussi maintenant dans l’économie solidaire et le commerce équitable.
Les mutuelles
Les mutuelles ont été créées par des groupes de personnes sur la base d’une solidarité professionnelle ou territoriale. Elles ont comme objectif une couverture des risques de la santé (aujourd’hui en complément de la Sécurité sociale), ou des prestations à caractère social concernant les personnes. Leur caractère non lucratif et leur fonctionnement démocratique les différencient des Assurances et des Institutions de prévoyance.Elles se répartissent en deux grandes catégories : les mutuelles de santé et de prévoyance, d’une part, qui dépendent du Code de la mutualité, et d’autre part les mutuelles dites d’assurance qui assurent les autres risques et dépendent du Code des Assurances, comme toutes les sociétés d’assurances.
Les mutuelles relevant de l’économie sociale et solidaire assurent plus de 44 millions de personnes en France.
Les mutuelles de santé sont régies par le « code de la mutualité », alors que les Assurances Mutuelles dépendent juridiquement du « code des assurances” Les mutuelles peuvent se regrouper entre elles de plusieurs manières, et avec des institutions de prévoyance ou les assurances.
Les fondations
Une fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. Dans « fondation », il y a « fonds ». Une fondation, quel que soit son type, quels que soient ses objectifs, signifie de l’argent privé mis à disposition d’une cause publique.
Les objectifs peuvent être réalisés, soit directement par la fondation, soit par des particuliers ou des associations. Les fondations agissent dans toutes sortes de domaines, entreprises, scientifique, culturel, sanitaire, universitaire… quelques exemples : la fondation Jacques Chirac, la fondation du Patrimoine, la fondation Terre de liens…
Présentation du Centre français des Fonds et Fondations, 2022 :
Les entreprises solidaires
Ces sociétés commerciales d’utilité sociale n’appartiennent pas stricto sensu à l’économie sociale, mais poursuivent une finalité sociale à travers leur activité marchande et concurrentielle, comme par exemple Solutions Alternatives et Solidaires en Limousin agréée «Entreprise solidaire» par la Préfecture de la Creuse.
La loi ESS vise les sociétés commerciales enregistrées sous l’appellation d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, sociétés (Sarl, SAS, SA) qui ont inscrit dans leur statuts le respect des conditions et des buts de l’économie sociale et solidaire, tels que le prévoit la loi de 2014.
Ces entreprises commerciales solidaires doivent poursuivre une utilité sociale, caractérisée par :
- Le soutien aux personnes fragiles du fait de leur situation économique, sociale ou personnelle,
- La lutte contre les exclusions et les inégalités,
- La préservation et le développement du lien social ou la cohésion territoriale ou l’éducation à la citoyenneté,
- Le concours au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale.
Ce qui leur confère la qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (agrément ESUS)
L’ESS en quelques chiffres
Une économie du quotidien pour tous les Français :
- 22 millions de bénévoles ;
- 10% du PIB réalisés par 200 000 entreprises ;
- 2 380 000 salariés représentant une masse de 54 milliards d’euros ;
- 13,9% des emplois du secteur privé pour 155 000 entreprises employeuses 1 emploi/7 du secteur privé; 1 emploi/10 de l’ensemble de l’économie ;
- Une progression de 24% de l’emploi privé depuis 2000 ;
- L’ESS crée 2,5 fois plus d’emplois pérennes que la moyenne de l’économie traditionnelle ;
- Plus de 8 établissements d’enseignement culturel sur 10 sont de l’ESS (écoles de danse, de musique, de théâtre…) ;
- 54% des complémentaires santé sont des mutuelles ;
- 3 véhicules particuliers sur 5 et la moitié des deux-roues motorisés sont assurés par une mutuelle ;
- Plus de 90% des clubs de sport sont de l’ESS, essentiellement des associations ;
- La moitié des établissements d’accueil de jeunes enfants (crèches, halte-garderie…) sont de l’ESS ;
- 9 établissements d’accueil d’enfants handicapés sur 10 sont de l’ESS ;
- Les banques coopératives représentent 60 % de l’activité de la banque de détail (62,3% dépôts; 60,5% prêts) ;
- 9 agriculteurs /10 sont membres d’une coopérative (enquête BPCE-BVA 2021).
Source l’Observatoire National de l’ESS – CNCRES [2018 et 2022]
Pour aller plus loin : les chiffres de la Nouvelle Aquitaine.